CGV
En vigueur au 02/03/2022
La société MakvellKaB (ci-après la "Société”) est une entreprise dontle siège social est situé au 16 boucle des Prés de Saint-Pierre, 57100 Thionville, immatriculée au SIRET sous le numéro 910 229 756 00010, avec le code APE 7311Z (Activités des agences de publicité). La Société est spécialisée en Marketing de réseau et propose les services suivants : • Rédaction web pour particuliers ou entreprises • Conception d'oeuvres d'art personnalisées • Conception de sites web et application sur mesure
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MakvellKaB et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestation suivantes : Oeuvres peintes sur toile, rédaction web et conception de site web Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV» dont le lien est prsésent en pied de page.
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par MakvellKaB (désigné dans la suite de ce document par "MKVB" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : • Rédaction web pour particuliers ou entreprises • Conception d'oeuvres d'art personnalisées • Conception de sites web et application sur mesure Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de MKVB (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ; Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ; Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ; Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ; Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; Société désigne l'entreprise MakvellKaB, plus amplement désignée à l'article introductif des présentes.
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’aux conditions relatives ci-après, soit : 1. Qu’après règlement sur site dédié et inscription pour une date précise de réalisation. 2. Qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par MKVB, matérialisée par un accusé de réception émanant de MKVB. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MKVB, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier. À chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client. La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en Euros et Toutes Taxes (TTC) Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Aucun travail ne débutera avant la réception par MKVB du devis et CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Les modes de règlements prévus par MKVB pour le paiement sont les suivants : Chèques, espèces, carte bancaire ou virement Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de MakvellKaB.
La prestation de Service commandée sera assurée par : - La Société. La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Le client paye comptant pour démarrer la prestation ou un acompte représentant 30% de la somme dûe lui sera proposer de verser. Le paiement peut être réalisé par : -Chèque -Virement bancaire ou -Carte bancaire. • Nous acceptons les paiements par chèque à partir de 120 €. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l'ordre de MakvellKaB Groupe, envoyé à l'adresse suivante : MakvellKaB Groupe, 331 Rue du Buisson de Massoury, 77000 Vaux-le-Pénil. Le chèque peut éventuellement être remis en mains propres dans certaines conditions.
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et MKVB indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par MakvellKaB au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par MKVB, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à MKVB et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 8 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse mkvbnet@hotmail.com. Une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. Ce traitement de données pourrait faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de correspondance suivante : MakvellKaB, 331 rue du Buisson de Massoury, 77000 Vaux-le-Pénil
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs. Aucune base de données n'est intégrée dans le site web pour le moment. L'intégration d'une ou plusieurs bases de données ferait l'objet d'une modification imminente de cet article.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par MKVB et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont MakvellKaB est l'auteur restent sa propriété exclusive lorsqu'ils relèvent de la propriété intellectuelle ("œuvres de l'esprit"). Les droits d'auteur de MKVB peuvent être transférés au Client si MKVB et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par MKVB, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. MakvellKaB se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : MakvellKaB » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, MKVB se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, MakvellKaB se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, MKVB ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MakvellKaB, même s’il en a eu connaissance.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent. Médiation de la consommation (pour les clients particuliers) À ce titre, MakvellKaB Auto Entrepreneur propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dont les coordonnées sont les suivantes : • Nom du médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris • Adresse postale : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS • Site web : https://www.cmap.fr/ • Adresse mail : cmap@cmap.fr • Téléphone : +33 1 44 95 11 40 Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.